CONTRÔLE DE L'HONORABILITÉ DES DIRIGEANTS ET ENCADRANTS BÉNÉVOLES
02/03/2021
- Administratif
La FFGym encourage les clubs n'ayant pas encore effectué leur contrôle de l'honorabilité à saisir les données de leurs encadrants bénévoles et dirigeants dans FFGymLicence impérativement avant le 31 mars. Nous insistons sur l'importance de cette démarche afin de garantir un encadrement sécurisé de la pratique des gymnastes.
Suite à la convention nationale sur la prévention des violences sexuelles dans le sport qui s’est tenue le 21 février 2020, la Ministre des sports a pris l’engagement de la généralisation du contrôle d’honorabilité des éducateurs bénévoles et des membres des équipes dirigeantes des associations sportives.
La Fédération s’inscrit dans cette démarche afin de garantir un encadrement sécurisé des gymnastes.
QU'EST CE QUE LE CONTRÔLE D'HONORABILITÉ ?
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Le contrôle d’honorabilité vise à vérifier que les personnes qui exercent certaines fonctions n’ont pas été condamnées pour des faits leur interdisant de les exercer.
En effet le code du sport prévoit que :
- Les fonctions d'encadrants, exercées à titre rémunéré ou bénévole, ne peuvent être exercées par les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour certains crimes ou délits* ;
- Les fonctions d’exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives ne peuvent être exercées par les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour certains crimes ou délits*
—> Articles L.212-9 et L.322-1 du code du sport
* Les crimes et délits visés par les dispositions du code du sport concernent différentes infractions prévues par le code pénal, le code de la sécurité intérieure, le code de la route et le code du sport :
1. Les atteintes volontaires et involontaires à la vie de la personne (meurtre, assassinat, empoisonnement)
2. Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (torture, actes de barbarie, violences, menaces, agressions sexuelles, viols, harcèlement sexuel, moral, trafic de stupéfiant, trafic d’armes)
3. Les atteintes aux libertés et à la dignité de la personne (esclavage, enlèvement, séquestration, discrimination, proxénétisme, prostitution)
4. Les actes d’extorsion, de chantage, de demande de fonds sous contrainte
5. L’abus de confiance, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
6. Les crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique (espionnage, actes de terrorisme)
7. La conduite après usage de stupéfiants
8. L’usage de stupéfiants, la provocation à l’usage de stupéfiants
9. Les actes relatifs à la police administrative relative aux armes et munitions 10. Les infractions prévues par le code du sport concernant le dopage humain et animal
COMMENT ÇA MARCHE ?
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Les fédérations sont chargées de transmettre au Ministère des Sports un fichier récapitulant la liste des personnes concernées par le contrôle d’honorabilité.
Le Ministère des Sports croise ensuite ce fichier avec le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), celui du casier judiciaire (bulletin n°2) et celui des cadres interdits d’exercer dans le secteur du sport et de la jeunesse (articles L.212-13 du code du sport ou L.227-11 du code de l’action sociale et des familles).
S’il est positif, le résultat du croisement est ensuite communiqué à la fédération qui prend les mesures adéquates pour faire respecter les interdictions relevées.
QUI EST CONCERNÉ PAR LE CONTRÔLE D'HONORABILITÉ ?
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Sont concernées deux catégories de personnes :
1. Les encadrants bénévoles ou rémunérés ;
2. Les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives.
—> licenciés à la Fédération
—> des clubs affiliés, des comités départementaux et régionaux et de la Fédération.
Les encadrants sont toutes les personnes, majeures ou mineures, qui exercent, à titre bénévole, une activité d’encadrement sportif (face à face pédagogique). Sont concernés :
- Tous les entraîneurs diplômés ou non ;
- Les entraîneurs en formation ;
- Les aides animateurs diplômés ou non.
Et ce quelle que soit la durée de l’intervention auprès des licenciés.
Pour les encadrants exerçant à titre rémunéré, le contrôle est exercé par les services de l’Etat lors de la délivrance de la carte professionnelle et des contrôles annuels. Ils n’entrent donc pas dans le dispositif fédéral de contrôle.
Les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives sont les personnes :
- Majeures ou mineures ;
- Qui dirigent l’association à savoir :
- Les membres du Comité Directeur/Conseil d’Administration ou du Bureau à défaut ;
- Les personnes qui exercent une responsabilité au sein du club, des comités départementaux et régionaux ou de la Fédération, à titre rémunéré ou bénévole (par exemple : Directeur Administratif, responsable administratif)
LES DONNÉES COLLECTÉES
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Afin de pouvoir croiser les fichiers et effectuer le contrôle d’honorabilité, l’Administration doit disposer, pour les personnes concernées, les données suivantes :
- Le genre (masculin ou féminin)
- Le nom de naissance
- Le prénom
- La date de naissance
- Le lieu de naissance (pays, département, commune)
LES INFORMATIONS RENSEIGNÉES DOIVENT ÊTRE IDENTIQUES À CELLES QUI FIGURENT SUR LA PIÈCE D’IDENTITÉ DE L’INTÉRESSÉ.
La communication de ces données est obligatoire, l’intéressé ne peut s’y opposer. S’il refuse, il ne peut occuper des fonctions de dirigeant et/ou d’encadrant.
Une information sur le contrôle dont il fait l’objet sera adressée à chaque licencié concerné lorsque la Fédération transmettra le fichier au Ministère des Sports.
LA MISE EN OEUVRE DU CONTRÔLE D'HONORABILITÉ
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La mise en œuvre du contrôle repose en premier lieu sur les clubs.
A partir du 1er janvier et jusqu’au 31 janvier 2021, chaque club devra renseigner la rubrique 9 « Honorabilité » figurant sur sa fiche dans FFGymLicence.
Il devra indiquer les informations concernant les personnes assujetties au contrôle. Les informations figurant sur la fiche licence seront directement renseignées. Il appartiendra au club d’ajouter les informations concernant :
- La catégorie à laquelle appartient le licencié (dirigeant ou encadrant)
- Le lieu de naissance
Cette opération est réalisée sous la responsabilité du / de la président(e) du club.
Si une personne intervient dans deux ou plusieurs clubs, la saisie doit être effectuée dans chaque club. La Fédération fera ensuite la suppression des doublons.
Pour que cette opération soit pleinement réussie, chaque club doit veiller à la saisie correcte des données. A défaut, les erreurs seront communiquées à la Fédération pour vérification manuelle.
Les structures déconcentrées transmettront à la Fédération toutes les données des membres du comité directeur et des comités techniques via un formulaire qui sera transmis prochainement.
LA SUITE DU CONTRÔLE
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Si le croisement des fichiers fait apparaître une incompatibilité, la Fédération en est informée. Il lui appartiendra de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire respecter les décisions administratives ou judiciaires.
Si le croisement ne fait apparaitre aucune incompatibilité, aucun retour n’est fait à la Fédération.